Caisse enregistreuse NF525 en 2026 : certificat ou attestation éditeur, ce qui est obligatoire

« Ma caisse est-elle aux normes ? » est l'une des premières questions d'un restaurateur qui change de logiciel. La réponse est devenue confuse : entre 2025 et 2026, la loi a changé deux fois sur le justificatif à présenter. Voici ce qui s'applique aujourd'hui, sources à l'appui.

D'où vient l'obligation

L'obligation vient de la loi de finances pour 2016. Elle est inscrite à l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. Depuis le 1^er janvier 2018, un assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients particuliers avec un logiciel de caisse, de gestion ou de comptabilité doit utiliser un outil qui respecte quatre conditions, souvent résumées par l'acronyme ISCA :

• Inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée sans laisser de trace ; une correction se fait par une écriture d'annulation.
• Sécurisation : les données sont protégées contre la falsification, en général par une signature ou un chaînage cryptographique.
• Conservation : les données sont gardées, avec des clôtures périodiques (journalière, mensuelle, annuelle).
• Archivage : les données sont archivées dans un format lisible par l'administration, pendant six ans.

Qui est concerné

Tout assujetti à la TVA qui encaisse des clients particuliers avec un logiciel ou une caisse électronique : restaurant, kebab, fast-food, pizzeria, food truck, boulangerie, bar, commerce de détail, coiffeur… La taille ne change rien : un petit food truck est concerné comme une chaîne.

Ne sont pas concernés notamment les professionnels en franchise en base de TVA, ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA, et ceux dont tous les clients sont des professionnels. En cas de doute, votre expert-comptable tranchera selon votre situation.

NF525, LNE, attestation : deux façons de prouver la conformité

La loi n'exige pas « la norme NF525 » : elle exige les quatre conditions ci-dessus. Pour les prouver en cas de contrôle, le commerçant présente l'un de ces deux justificatifs :

• Le certificat d'un organisme accrédité. Deux organismes sont accrédités par le COFRAC : AFNOR Certification, qui délivre la marque NF525 (avec INFOCERT), et le LNE. La certification est payée par l'éditeur et renouvelée régulièrement. « Caisse NF525 » désigne donc une caisse certifiée par la voie AFNOR, pas une obligation en soi.
• L'attestation individuelle de l'éditeur. L'éditeur du logiciel atteste, au nom du commerçant et pour la version utilisée, que le logiciel respecte les quatre conditions. Un modèle officiel existe (BOI-LETTRE-000242). L'éditeur engage sa responsabilité sur ce document.

Les deux justificatifs ont la même valeur aux yeux de la loi. Dans les deux cas, c'est le commerçant qui doit pouvoir le présenter lors d'un contrôle : gardez-le avec vos documents comptables, et demandez-en un nouveau quand vous changez de logiciel.

2025-2026 : ce qui a changé, puis été annulé

• Février 2025 : la loi de finances pour 2025 supprime l'attestation de l'éditeur ; seul le certificat d'un organisme accrédité devait rester valable.
• 2025 : face au manque de temps des éditeurs, le délai pour obtenir le certificat est repoussé au 31 août 2026.
• 19 février 2026 : la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, article 125) rétablit l'attestation de l'éditeur, applicable à compter du 21 février 2026.
• 25 mars 2026 : l'administration fiscale le confirme dans sa doctrine (BOFiP, actualité ACTU-2026-00073) : le commerçant peut produire « soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l'attestation individuelle établie par l'éditeur ».

Conséquence : il n'y a pas eu d'obligation de certification au 1^er septembre 2026. Si un vendeur vous dit le contraire, il s'appuie sur une règle qui n'est jamais entrée en vigueur.

Ce que vous risquez sans justificatif

L'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel vous ne pouvez présenter ni certificat ni attestation (article 1770 duodecies du CGI). Le commerçant dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en règle ; à défaut, une nouvelle amende peut s'appliquer. Un logiciel non conforme expose aussi à un redressement si l'administration conteste votre chiffre d'affaires.

Comment vérifier votre logiciel de caisse

• Demandez le justificatif à votre nom : certificat (avec son numéro et sa date de validité) ou attestation individuelle, qui mentionne la version du logiciel.
• Vérifiez les clôtures : le logiciel doit produire des clôtures (ticket Z) que personne ne peut modifier, même le gérant.
• Vérifiez les annulations : une vente annulée doit apparaître comme une annulation, pas disparaître.
• Vérifiez l'archivage et l'export : six ans d'archives, et un export lisible par votre expert-comptable, comme le fichier des écritures comptables (FEC).
• Pensez au changement de logiciel : les données de l'ancien logiciel doivent rester consultables pendant six ans. Récupérez-les avant de résilier.

La conformité chez Dalopi

Dalopi respecte les quatre conditions de la loi anti-fraude TVA, et chaque client reçoit l'attestation individuelle de l'éditeur, établie par H12 TECH sur le modèle officiel. Dalopi n'est pas certifié NF525 : la preuve de conformité, c'est cette attestation, valable au même titre qu'un certificat depuis le 21 février 2026.

Concrètement : chaque vente est chaînée à la précédente par une empreinte SHA-256, une annulation passe par une écriture inverse, les clôtures sont signées numériquement, la journée est clôturée automatiquement si personne ne l'a fait, et les archives se téléchargent avec l'export FEC pour l'expert-comptable. Le détail est sur les pages Clôture journalière automatique et Comptabilité et conformité anti-fraude.

Sources : article 286, I-3° bis et article 1770 duodecies du CGI ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125 ; BOFiP, ACTU-2026-00073 du 25 mars 2026. Cet article donne une information générale, il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Questions fréquentes

La norme NF525 est-elle obligatoire pour une caisse enregistreuse ?

Non, pas la marque NF525 en elle-même. La loi oblige les commerçants assujettis à la TVA qui encaissent des particuliers à utiliser un logiciel de caisse inaltérable, sécurisé, conservé et archivé. NF525 est l'un des certificats qui le prouvent ; le certificat LNE et l'attestation individuelle de l'éditeur sont aussi valables.

L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable en 2026 ?

Oui. Supprimée par la loi de finances pour 2025, elle a été rétablie par l'article 125 de la loi de finances pour 2026, à compter du 21 février 2026. L'administration l'a confirmé au BOFiP le 25 mars 2026.

Quelle est l'amende pour une caisse non conforme ?

7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel le commerçant ne peut présenter ni certificat ni attestation de l'éditeur, avec 60 jours pour se mettre en règle.

Un food truck ou un petit commerce est-il concerné ?

Oui, dès qu'il est assujetti à la TVA et encaisse des particuliers avec un logiciel ou une caisse électronique, quelle que soit sa taille. Les commerçants en franchise en base de TVA ne sont pas concernés.

Que faire de mes données si je change de logiciel de caisse ?

Les données de l'ancien logiciel doivent rester consultables pendant six ans. Avant de résilier, récupérez les archives et les clôtures, et demandez au nouvel éditeur son certificat ou son attestation à votre nom.